Les sûretés immobilières

L’ordonnance du 23 mars 2006 a reformé le droit des sûretés sur de nombreux points.

a) durée de l’inscription du privilège ou de l’hypothèque :
b) simplification de la mainlevée :
c) consécration de la purge amiable :
d) autorisation du « pacte commissoire » :
e) création de l’hypothèque rechargeable :
f) prêt viager hypothécaire :