Le déroulement de la vente
AVANT-CONTRAT
Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d’informations et de documents au notaire.
Votre négociateur vous précisera (que vous soyez vendeur ou acquéreur), la liste des pièces nécessaires.
LE CHANGEMENT D'USAGE
- L’offre d’achat
- La promesse unilatérale de vente
- Le compromis de vente
LES SOMMES A VERSER A L'AVANT-CONTRAT
L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie :
En raison de l’immobilisation du bien, il est souvent prévu que si le bénéficiaire décide de ne pas donner suite à l’avant-contrat, il devra verser une somme d’argent au vendeur.
Son montant est librement fixé par les parties, et il est d’usage qu’il représente un montant de 10% du prix de la vente.
ACTE DE VENTE DÉFINITIF
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié.
Après la signature de l’avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme indispensables à la signature de l’acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d’assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique.
- Les formalités préalables
- Les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente
- Les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente
L’EMPRUNT ET L’HYPOTHÈQUE
Lorsque l’acquéreur emprunte pour financer son acquisition, la banque, pour s’assurer du remboursement, demandera une garantie. v Hypothèque et privilège de prêteur de deniers
- La caution
LE PRIX
Selon l’article 1560 du code civil « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Le prix peut être payé selon différentes modalités :
- La remise des clefs
LES FRAIS
Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil). Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».
- Ce qui revient au notaire : les émoluments
- Ce que reverse le notaire : Les droits et taxes versés au Trésor Public
- Les déboursés
AUTRES TYPES DE VENTE
- LES ENCHERES DES NOTAIRES
- Cf : Site des ventes aux enchères des notaires
- LA TONTINE
LA FISCALITÉ
- Le contentieux fiscal
Les taxes au profit du Trésor sont calculées sur le prix exprimé dans l’acte authentique de vente.
- La plus-value
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
L'ordonnance du 21 avril 2006 simplifie et accélère la saisie immobilière.
Notamment, elle autorise la vente amiable, par un débiteur, d'un bien saisi. Mais le notaire ne peut établir l'acte, qu'une fois le prix et les frais de la vente consignés.