La copropriete

De sa création à son fonctionnement, la copropriété relève de règles particulières.

Le règlement de copropriété d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, détermine la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance ainsi que les règles relatives à l’utilisation et la gestion des parties communes.

Il comporte également un état de répartition des charges afférentes à l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble et des équipements communs. Il indique également la quote-part incombant à chaque lot dans les différentes catégories de charges.

C’est la loi commune de tous les copropriétaires. Il s’applique, dans toutes ses dispositions, à tous les copropriétaires de l’immeuble. Il lui est adjoint un état descriptif de division.

Il contient : l’identification de l’immeuble (adresse, contenance, désignation cadastrale), la description des lots, leur numérotation, la quote-part des parties communes afférente à ces lots …..

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer :

- Tous les éléments qui ont été pris en compte dans la méthode de calcul ;
- La méthode de calcul utilisée pour fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Prévu par la loi dite "SRU", le délai d'adaptation des règlements de copropriété aux modifications législatives intervenues depuis leur établissement, prenant fin initialement au 13 décembre 2005, est prorogé au 13 décembre 2008.