Les différents baux

Différentes règlementations s’appliquent en fonction de l’immeuble loué (habitation, commercial).

Le bail est un contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un bien immobilier à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer défini au bail.

Le bail d'habitation
La forme écrite du bail

Un contrat de location doit être établi par écrit :
- si le propriétaire loue à un locataire des locaux vides (c'est-à-dire non meublés) à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale,
- ainsi que des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur;
- ou lorsqu'il porte sur la location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel.

Le bail commercial
Le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux ne prévoit pas de forme particulière. Le bail peut donc être verbal ou écrit.

Cependant, il est vivement conseillé d'établir un acte écrit : en effet, il est alors plus facile de justifier de la date ou du contenu du contrat.

Cet écrit peut revêtir la forme d'un acte sous seing privé, il est alors établi en autant d'originaux qu'il y a de parties. Ces dernières n’ont pas l’obligation d'enregistrer l'acte auprès des services fiscaux.

Toutefois, cette formalité lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers, notamment à un éventuel acquéreur des murs à l'intérieur desquels, le fonds faisant l'objet du bail commercial, est exploité.